Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général – JO du 25/04/19

Le décret publié le 25 avril dernier vient réformer la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

  • Seule la procédure d’accident du travail est étudiée ci-dessous : 
  • Cette réforme entre en vigueur au 1er décembre 2019  

DÉCLARATION DE L’ACCIDENT PAR LE SALARIE… DANS LES 24 HEURES AU PLUS TARD

Ce qui change à compter du 01/12/2019 = Déclaration par tout moyen !

Article R 441-2 du code du travail modifié par le décret 356.

La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n’est pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident.

Si la déclaration n’est pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident (de vive voix), la déclaration qui devait être envoyée par lettre RAR à l’employeur pourra, à compter du 1er décembre prochain, être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Objectif :

  • Assouplir le formalisme (par tout moyen)
  • Permettre au salarié qui n’a pas pu le dire de vive voix à son employeur/préposé… de lui envoyer un courriel par exemple afin prouver la date de son information.

DÉCLARATION DE L’ACCIDENT PAR L’EMPLOYEUR… DANS LES 48 HEURES

Ce qui change à compter du 01/12/2019 = Déclaration par tout moyen !

Article R 441-3 du code du travail modifié par le décret 356

La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l’établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l’article L. 311-3 auquel renvoie l’article L. 412-2, le délai imparti à l’employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident.

L’employeur bénéficie de 48 heures (A la date de connaissance des faits – non compris les dimanches, les jours fériés ainsi que le jour de la semaine non ouvré) pour déclarer l’accident.

  • Jusqu’au 1er décembre, cette déclaration continue d’être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception (Ancien article R 441-3).
  • A compter du 1er décembre 2019, l’employeur pourra adresser sa déclaration par tout moyen conférant date certaine à sa réception (nouvel article R 441-3)

L’envoi de la déclaration s’effectue auprès de la CPAM ou MSA.

En même temps que la déclaration, l’employeur est tenu d’adresser à la caisse une attestation de salaire (Article R 441-4 CSS) et de remettre au salarié une feuille d’accident (feuille de soin) nécessaire à la prise en charge de ses soins et à son indemnisation (cerfa 11383*02) – (Article L 441-5 CSS).

Rappel

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations, soit en raison de retard, soit en raison de sa non déclaration, peut être sanctionné à la fois civilement et pénalement :

  • En matière civile, la caisse peut demander au contrevenant le remboursement de la totalité des dépenses occasionnées par l’accident (art.L.471-1 du CSS) ;
  • Des pénalités financières au titre de l’article L.114-17 CSS ;
  • Les sanctions pénales sont constituées d’amendes de 4ème classe auxquelles peuvent s’ajouter des peines plus élevées résultant de l’application d’autres lois.

Par ailleurs, dans le cas où l’employeur n’établit pas la déclaration d’AT, la victime dispose de son coté d’un délai de 2 ans à compter du fait accidentel pour déclarer cet accident à la CPAM (Article L 441-2, Alinéa 2 du CSS)

RÉSERVES DE L’EMPLOYEUR : UN DÉLAI DE 10 JOURS FRANCS ENCADRE MAINTENANT CETTE FORMALITÉ 

A retenir : Lorsque l’employeur émet des réserves cela oblige la caisse à ouvrir une instruction avant de prendre sa décision.

En l’absence, vous prenez le risque d’une reconnaissance d’emblée de l’accident sans pouvoir bénéficier d’une investigation de la caisse.

Ce qui change = Jusqu’au 1er décembre, aucun délai imposé… à compter du 1er décembre, l’employeur n’aura que 10 jours francs pour émettre auprès de la CPAM, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées.

Article R 441-6 du code du travail modifié par le décret 356

Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

Lorsque la déclaration de l’accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L’employeur dispose alors d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

A compter du 1er décembre 2019 : Le nouveau décret impose un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle l’employeur a fait la DAT pour émettre, par tout moyen des réserves motivées.

Les réserves doivent être formulées soit sur l’imprimé de déclaration soit par courrier différencié.