La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

(Ordonnance 1387 22/09/2017) 1/ Définition : La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur le commun accord (libre consentement) entre l’employeur et le salarié (même en cas de litige ou maladie). Elle n’est...
L’entretien professionnel

L’entretien professionnel

A quoi sert-il ? Il permet d’examiner et de définir les perspectives d’évolution des salariés en termes de qualification et d’employabilité. Il sert à identifier leurs compétences, leurs aspirations professionnelles et leurs besoins. Il conduit à la mise en place...
Barème d’indemnités

Barème d’indemnités

Disposition Ce barème encadre le montant d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (entre 0.5 et 20 mois selon l’ancienneté et la taille de l’Entreprise). Il a été instauré avec les ordonnances Macron, depuis le 24/09/2017.  Il est toujours en...