(Ordonnance 1387 22/09/2017) 1/ Définition : La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur le commun accord (libre consentement) entre l'employeur et le salarié (même en cas de litige ou maladie). Elle n'est assimilable ni...
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général – JO du 25/04/19 Le décret publié le 25 avril dernier vient réformer la procédure d’instruction des...
A quoi sert-il ? Il permet d’examiner et de définir les perspectives d’évolution des salariés en termes de qualification et d’employabilité. Il sert à identifier leurs compétences, leurs aspirations professionnelles et leurs besoins. Il conduit à la mise en place...
