(Ordonnance 1387 22/09/2017) 1/ Définition : La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur le commun accord (libre consentement) entre l'employeur et le salarié (même en cas de litige ou maladie). Elle n'est assimilable ni...
Définition Quasiment incontournable au début du contrat de travail, la période d’essai permet d'évaluer les compétences et l’aptitude du salarié par rapport au poste proposé. Du côté du salarié, elle lui permet d'apprécier si ce poste lui convient.La période d'essai...
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général – JO du 25/04/19 Le décret publié le 25 avril dernier vient réformer la procédure d’instruction des...
