Disposition

Ce barème encadre le montant d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (entre 0.5 et 20 mois selon l’ancienneté et la taille de l’Entreprise).

Il a été instauré avec les ordonnances Macron, depuis le 24/09/2017. 

Il est toujours en vigueur à l’heure actuelle, même si certaines décisions prud’hommales viennent le contester et créent des incertitudes.

Dysfonctionnement

En effet, certains conseils des Prud’hommes ne l’appliquent pas, en raison de sa non-conformité aux engagements internationaux de la France aux conventions internationale du travail.

Les employeurs doutent et craignent de ne plus pouvoir anticiper à l’issue des contentieux avec leurs salariés (provisions financières fixées par rapport au barème).

Les collaborateurs et avocats, quant à eux,  reprennent espoir et pugnacité pour faire valoir une indemnité adéquate ou une réparation appropriée !  

Cependant, jusqu’à nouvel ordre, les décisions rendues par les cours d’appel et la proposition tenue par la cour de cassation permettent de la valider ce  barème d’indemnisation.