Définition

Quasiment incontournable au début du contrat de travail, la période d’essai permet d’évaluer les compétences et l’aptitude du salarié par rapport au poste proposé. Du côté du salarié, elle lui permet d’apprécier si ce poste lui convient.
La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement car elle ne se présume pas. Côté durée, se référer à la fois au Code du travail et à votre convention collective.
Pendant toute cette durée, les 2 parties ont la possibilité de rompre librement le contrat de travail. Au terme de la période d’essai, le CDI devient définitif.
Il peut y avoir plusieurs périodes d’essai, si employeurs multiples.
En revanche, une mission précédemment réalisée chez le même employeur, sur le même poste, doit être déduit de la période d’essai.

Durée

Le Code du travail prévoit, pour les CDI, une durée maximale de période d’essai fixée à :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

En cas d’interruption, le terme initial est reporté pour une durée égale à la suspension du contrat de travail (maladie, congé, absence).

Attention : La convention collective peut prévoir une durée plus courte. Dans un tel cas, cette durée doit être respectée.

Renouvellement

Le renouvellement de la période d’essai d’un salarié en CDI obéit à de strictes conditions.

En effet, la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ou convention collective > C T art. L. 1221.21

L’accord de branche peut prévoir une durée plus courte. Dans un tel cas, cette durée doit être respectée.

La possibilité de renouveler la période d’essai doit, pour pouvoir être mise en place, être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (pas de renouvellement d’office, ni anticipé !).

Dans ce cas, sa durée, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés  
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens  
  • 8 mois pour les cadres.

Le renouvellement de la période d’essai ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du salarié.

  • Il faut donc rédiger un courrier (ou un mail) daté,  indiquant clairement l’acceptation de renouveler sa période d’essai et apposer la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord  pour le renouvellement de ma période d’essai » sur le courrier de renouvellement, accompagné de sa signature.

Rupture

La période d’essai peut être rompue librement (résiliation discrétionnaire), sous réserve du respect d’un délai de prévenance par l’employeur ou par le salarié.

Vous devez toutefois respecter un délai de prévenance fixé à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence  
  • 48 heures entre 8 jours et un mois de présence  
  • 2 semaines après un mois de présence 
  • 1 mois après 3 mois de présence

Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance, le salarié a droit, sauf faute grave , à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise)

> C T Art. L. 1221.25  

La rupture doit être explicite et  ne peut être liée qu’à un manquement de compétences par rapport aux attentes sur le poste.

Attention aux motifs étrangers aux qualités et capacités professionnelles du salarié qui risquent de détourner la finalité de la période d’essai (motif disciplinaire).

La rupture est envisageable pendant un arrêt maladie mais le motif ne peut pas être l’état de santé.

La rétractation est possible si le salarié formalise son accord.

En cas de rupture de la période d’essai d’un salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est requise.

Formalisme

La loi ne prévoit pas de formalisme particulier mais il est prudent de le confirmer par écrit.

Sans justificatif, ni motif, il faut néanmoins se prémunir de caractériser le manque de qualité professionnelles.

À la fin de la période d’essai, et en l’absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement (CDI).


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643